L'usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d'un tribunal civil.

• L'usager se présente au tribunal civil de son lieu de naissance, au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité et précise son domicile, sa profession et sa situation familiale.
• L'agent du bureau procède à l'enregistrement des informations sur une fiche qu'il transmet au greffier en chef.
• Le greffier en chef atteste, après recherche dans les fichiers dont il dispose, que le requérant n'a pas encore été l'objet d'une condamnation pénale, procède à son enregistrement et soumet la fiche à la signature du Procureur ou du Juge de Paix à Compétence Étendue.
• Au vu de l'attestation du greffier en chef, le Procureur ou le Juge de Paix à compétence étendue procède à la signature du casier judiciaire qui retourne au bureau du casier judiciaire où il est remis à l'usager.

NB : Dans le District de Bamako, le casier judiciaire n’est délivré que par le Tribunal de Paix à Compétence Étendue de la Commune III. Pour les Maliens nés à l’étranger, il est délivré par le Procureur de la Cour d’Appel.

Copie de l'extrait de l'acte de naissance

750 Francs CFA

24 heures

Décret n°95‐255/P‐RM du 30/06/95 article 66 fixant le prix des bulletins du casier judiciaire.

Tribunal